CCTV News: In response to the application of the China Chamber of Commerce for Import and Export of Mechanical and Electrical Products, in accordance with the relevant provisions of the "Foreign Trade Law of the People's Republic of China" and the "Rules for Investigation of Foreign Trade Barriers", the Ministry of Commerce issued Announcement No. 28 of 2024 on July 10, 2024, and decided to investigate the relevant practices taken by the EU in the investigation of Les entreprises chinoises conformément aux «réglementations de subvention étrangères» et à ses règles de mise en œuvre.
L'enquête est terminée. Selon les résultats de l'enquête et l'article 31 des "Règles pour l'enquête sur les barrières du commerce extérieur", le ministère du Commerce a déterminé que les pratiques pertinentes adoptées par l'UE dans l'enquête sur les entreprises chinoises conformément aux "règlements de subvention étrangère" et à ses règles de mise en œuvre ont des circonstances stipulées dans l'article 3 des "règles d'enquête sur les barrières commerciales étrangères", qui constituent un échange et une barrière d'investissement.
lien de nouvelles:
Annonce du ministère du Commerce n ° 3 de 2025 Annonce du ministère du Commerce sur la fin finale de l'enquête sur les barrières commerciales et d'investissement sur les pratiques pertinentes prises dans l'enquête sur les entreprises chinoises conformément aux réglementations de substance étrangère
